Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d’utilisation

 

Site filys.fr – 1 janvier 2016

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du site Filys.fr .

Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Fily’s, société par action simplifiée au capital social de 100€ , dont le siège social est situé 2 rue du bois du bray 77127 Lieusaint – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 815 170 303 . Son numéro Siret est le 815 170 303 00011 . Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 0658004688.

Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales.

2. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Fily’s.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.

L’achat de produits proposés sur le site internet http://www.filys.fr (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (« Conditions Générales de Vente »).Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente de Filys.fr, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Fily’s.
 Les produits Fily’s sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les produits Fily’s dans un but commercial.

Fily’s peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.

En cas de non respect des termes des présentes conditions générales, Fily’s ou le partenaire se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Fily’s ou le partenaire pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.

Dans le cas d’un abonnement, Fily’s ou le partenaire se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous.

Toute condition contraire non acceptée par Fily’s lui est inopposable. Le fait pour Fily’s de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de Fily’s à s’en prévaloir ultérieurement.

En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité du site Filys.fr.».

Champ d’application spécifique des produits « Fily’s»

Fily’s dispose de matériaux non utilisés provenant de ses différents Fournisseurs ( sociétés fabricant en France), les Matières seront proposées à des artistes qui collaboreront avec des artisans représentants les divers savoir-faire de la marque Fily’s et cela dans la perspective de la création et la fabrication des produits Fily’s.

3. Modalités de Commande

Le Site permet de commander à la société Fily’s une sélection de produits de la marque Fily’s  immédiatement en ligne via Internet .

Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un produit n’existant pas ou plus dans la collection Fily’s, ou en l’adaptation ou la personnalisation d’un produit issu des collections Fily’s, et en la fabrication de ce dernier par Fily’s.

Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

4. Disponibilité des Produits

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre commande.

Fily’s n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par Fily’s.

Fily’s se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l’ensemble des clients du Site, Fily’s se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L122-1 du Code de la Consommation français.

5. Procédure de commande

5.1. Sélection des Produits

A tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « J’achète », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.

5.2. Identification

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « terminez vos achats » pour démarrer le processus de commande.

Si vous avez déjà un compte client, vous devrez vous identifier à cette étape en saisissant votre mot de passe.

Si vous n’avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un en confirmant votre adresse e-mail et en créant un mot de passe plus tard, à l’étape « Paiement ». Pour la version mobile du Site, il vous sera demandé de saisir ces informations lors de l’identification.

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. Fily’s ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, le cas échéant vous vous engagez à informer Fily’s immédiatement.

La création d’un compte vous permet de : – suivre vos livraisons et consulter l’historique de vos commandes ; – retourner ou échanger des Produits ; – ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes ; – gérer vos abonnements à la newsletter de Fily’s.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Fily’s et ses clients. En cas de conflit entre Fily’s et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Fily’s sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.

Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « contact ». Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.

5.3. Validation de la commande

5.3.a) Validation du mode de livraison

Vous devrez d’une part valider votre mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone adresse de livraison,

Une fois cette étape terminée, cliquez sur « validez ».

5.3.b) Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, cliquez sur le bouton « réglez vos achats ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, Fily’s ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients.

Pour plus d’informations concernant les modalités de paiement (devise, modes de paiement acceptés etc.), veuillez-vous référer à l’article ci-dessous « 6. Prix –Moyens de Paiement acceptés ».

Une fois terminée, votre commande est transmise à Fily’s pour traitement.

Fily’s se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Fily’s estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5.3.c) Confirmation de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail par la société Paypal qui se charge du règlement. L’accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, par contre les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés  vous seront notifier par Fily’s . Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.

 

6. Prix – Moyens de Paiement acceptés

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, Fily’s ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l’acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d’un pays tiers à l’Union Européenne).

Fily’s se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

Tout abonnement au site Filys.fr est souscrit pour une durée  indéterminée. Les abonnements souscrits pour une durée libre  peuvent être résiliés à tout moment par simple lettre adressée, dans un délai d’un mois, à l’adresse suivante :

Fily’s – B013- 2 rue du bois du bray 77127 Lieusaint 

6.2.a) Paiement par carte de crédit ou carte bancaire

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés par la société Paypal.  Lors du paiement , paypal demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le débit de votre compte interviendra avant l’expédition de votre commande.

 7. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de Filys.fr  jusqu’au complet encaissement du prix par paypal.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

8. Modalités de livraison

8.1. Zone de livraison et de retrait

8.1.a) Livraison à une adresse postale

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux et le plus souvent entre une et quatre semaines si le produits et réalisé à la commande. Fily’s ou le partenaire déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. 

Sauf dispositions contraires mentionnées dans l’offre, les produits commandés seront livrés à l’adresse mentionnée par le client au cours du processus de commande (sous réserve que le lieu de livraison soit situé dans un pays de l’Union Européenne), dans un délai maximum de 30 (trente) jours,  et ce à compter de la réception du règlement de la commande.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, le client disposera de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé, dans les 30 jours suivants sa demande
Fily’s  se réserve le droit d’interrompre l’abonnement en cas de non paiement. Les produits et/ou services numériques sont des produits et/ou services dont le contenu est consultable uniquement sur le site Internet. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique.  Ils sont disponibles dès le paiement en ligne de la commande. Ils se présentent sous la forme de chapitres et d’articles que le client peut lire directement à l’écran. Il ne s’agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du client. Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Fily’s sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement. Fily’s se réserve le droit d’interrompre l’accès au service abonné en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs.

Les Produits achetés sur le Site ne peuvent être livrés qu’au Royaume-Uni, en France métropolitaine, île de Corse incluse, dans la Principauté de Monaco, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas (à l’exclusion des Antilles Néerlandaises et d’Aruba), en Espagne, (à l’exclusion des îles Canaries), en Italie, en Irlande, en Autriche, en Finlande, au Danemark et en Suède (ci-après la « Zone de Livraison »). En Amérique et en Océanie.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison. Pour des raisons, notamment de sécurité, Fily’s ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de non respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

8.1. Frais de transport

Le montant des frais de livraison et de traitement du colis est de 30 euros

8.2. Délais de livraison et de retrait

Les délais de livraison ci-après courent à partir de la validation de votre commande par notre Service Clients.

8.3.a) Livraison à une adresse postale

A la fin du processus de commande, nous vous indiquons les délais et la formules d’expédition possible pour les Produits achetés et le pays de livraison choisi. Ce montant de 30 euros comprenant la livraison et le traitement de la commande sera dû par vous en sus du prix des Produits achetés. Le délais de livraison sera indiqué par mail de la société Fily’s après  la validation de l’achat !

Fily’s se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.  Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

 En cas de retour, notre Service Clients organisera directement la reprise du Produit par notre transporteur, mais celui-ci devra être parfaitement conditionné dans son emballage d’origine.

Pour toute question, contactez notre Service Clients.

9. Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison,  supérieur aux délais de livraison mentionnés dans le mail de Fily’s après validation  de la commande doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler la commande, simplement par e-mail ou sur le formulaire de contact sur http://www.filys.fr

Fily’s sera alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si vous recevez néanmoins le Produit après avoir utilisé cette faculté, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 10 ci-après.

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter le Service Clients par e-mail fily.s@hotmail.fr ou en cliquant sur le lien « service clients »  sur le formulaire de contact. En cas de non-conformité des Produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article « 10. Droit de rétractation – retours, échanges, remboursements ».

10. Droit de rétractation – retours, échanges, remboursements

10.1. Droit et délai de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L121-21, L121-21-1 et L121-21-2 du code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d’échange) de Filys.fr vous permet de vous rétracter dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise Fily’s magazine à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Avant l’expiration du délai de rétraction de 30 jours mentionné ci-dessus. Nous vous offrons la possibilité de remplir et transmettre votre déclaration de rétractation en ligne sur la page contact. Vous recevrez alors sans délai une confirmation de votre rétractation par email.

10.3. Restriction au droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, votre droit de rétraction ne peut être exercé pour les commandes de parfums lorsque les Produits ont été descellés après la livraison pour des raisons d’hygiène.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal ou d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale.

 

10.4. Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) produit(s) acheté(s) dans leur état et emballage d’origine (la boîte blanche et  le carton d’expédition) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 11 ci-dessous.

11. Modalités de retour, d’échange, et de remboursement

11.1. Auprès du site Filys.fr

11.1.a) Procédure de retour

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (la boîte blanche et si possible le carton d’expédition), accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie en cas de retour partiel.

Le retour d’un Produit, en cas d’échange ou de demande de remboursement, n’est pas gratuit. Pour ce faire, vous devez nous retourner les Produits via notre transporteur, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de votre déclaration de rétractation, en utilisant notre système d’étiquettes de retour prépayées.

Suivez les instructions qui vous permettront : – de choisir les Produits à retourner ainsi que le motif de votre retour ; – de choisir votre mode d’expédition (dépôt à La Poste pour les commandes livrées en France et Monaco ou enlèvement du colis à domicile, avec un service de prise de rendez-vous dans le second cas) ; – de télécharger et d’imprimer votre étiquette de retour prépayée (veuillez-vous référer à l’article 11.1.e Produits spécifiques commandés depuis le Site pour consulter les Produits non éligibles au système d’étiquettes de retour prépayées).

Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas utiliser le service d’étiquettes de retour prépayées, veuillez contacter notre Service Clients qui enregistrera votre retour. Vous pourrez ensuite dans un délai maximal de quatorze (14) jours retourner votre colis à l’adresse suivante :

Fily’s

B013-2 rue du bois du bray
77127 Lieusaint

Dans ce cas, nous vous conseillons de contracter l’assurance proposée par votre transporteur. Filys.fr ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un Produit que vous souhaitez retourner au Site, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le Site Filys.fr.

11.1.b) Echange

En cas de demande d’échange, veuillez préciser dans le champ dédié le(s) Produits(s) que vous souhaitez recevoir en échange de votre commande.

Si le montant du ou des Produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), vous devrez acquittez la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Si le montant du ou des Produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par Filys.fr (étant rappelé que pour les cadeaux, seul le client ayant acheté le cadeau peut demander le remboursement et voir son compte bancaire recrédité) conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’échange, les frais de transport des expéditions sont facturés en fonction du mode de livraison choisi.

11.1.c) Remboursement

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra, conformément à la législation, quatorze (14) jours à compter soit (i) de la réception d’une preuve d’expédition du ou des Produit(s), ou (ii) de la réception du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement, incluant les frais de livraison standard de la commande initiale, s’effectuera alors selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

Veuillez toutefois noter qu’un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement.

11.1.d) Cadeaux commandés depuis le site Filys.fr

Les tiers bénéficiaires de cadeaux commandés depuis le Site  pourront exclusivement échanger les Produits via la procédure de retour auprès du Site. En conséquence seul le client ayant acheté le cadeau pourra demander le remboursement dans le cadre du droit de rétractation (dans la mesure où seul le compte bancaire de la personne ayant commandé le produit pouvant être recrédité).

Le cas échant, seul un échange pour un Produit d’une valeur équivalente ou supérieure (la différence de prix devant alors être acquittée par le tiers bénéficiaire du cadeau) est possible. Le tiers bénéficiaire devra  contacter notre Service Clients qui enregistrera l’échange et enverra par e-mail l’étiquette de retour prépayée.

 Filys.fr s’engage à vous rembourser les frais de livraison standard incluant le suivi du colis. A cet effet il conviendra d’insérer dans votre colis de retour la facture de livraison indiquant le numéro de suivi de colis.

12. Garantie légale de conformité et des vices cachés

Les Produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L211-4 à  L211-13 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil à l’exclusion de toutes autres garanties : – garantie légale de conformité : Fily’s livrera au client un bien conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la livraison, en ce sens que le bien sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées leur de la commande et de son acceptation. Fily’s répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions d’utilisation de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire ; – garantie légale contre les vices cachés : Fily’s livrera au client un bien exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans tous les cas, il appartiendra au client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante :

Fily’s

B013-2 rue du bois du bray
77127 Lieusaint

13. Limitation de responsabilité

En aucun cas Filys.fr ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de Produits Fily’s sur le Site.

14. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, en application du conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par le Fily’s d’une disposition plus favorable au client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le client a sa résidence habituelle.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément  au  règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : les tribunaux français.  Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.  Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur le lien suivant https://filys.fr/mentions-legales/